POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 à la protection juridique des données.

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